Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 14/03770

    CA Lyon, 30 oct. 2015, RG 14/03770

    AFFAIRE PRUD'HOMALE : COLLÉGIALE R.G : 14/03770 [Localité 3] C/ [T] ASSOCIATON COMITE GESTION LOCAUX RESIDENTS DITE COGELORE SAISINE SUR RENVOI APRES CASSATION D'UNE DECISION : du CPH de LYON du 17 juin 2011 RG F 10/01015 de la Cour d'Appel de LYON section B du 14

    Lire la décision → Vérifier la source 603665cd9848d60707234b7f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles