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Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

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max 2026-09-10 · âge 58 j · stale

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Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/03913

    CA Pau, 23 mars 2017, RG 14/03913

    MF/CD Numéro 17/01303 COUR D'APPEL DE PAU Chambre sociale ARRÊT DU 23/03/2017 Dossier : 14/03913 Nature affaire : Demande d'indemnités liées à la rupture du contrat de travail CDI ou CDD, son exécution ou inexécution Affaire : [O] [C] C/

    Lire la décision → Vérifier la source 6033d3ca118022859f16df23

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1