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  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/03971

    CA Versailles, 24 sept. 2015, RG 14/03971

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES 19ème chambre ARRET N° contradictoire DU 24 SEPTEMBRE 2015 R.G. N° 14/03971 JONCTION avec R.G. N° 14/04023 AFFAIRE : [L] [Y] C/ SARL TRANSPORT HELP SERVICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 08 Août 2014 par

    Lire la décision → Vérifier la source 60369b87186a1c3ddf8dda0a
  • cc Tribunal des conflits n° 14-03971

    Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03971

    N° 3971 Conflit sur renvoi du tribunal administratif de Nice Commune de Falicon c/ M. Pierre-Louis X... M. Rémy Schwartz Rapporteur M. Frédéric Desportes Commissaire du gouvernement Séance du 17 novembre 2014 Lecture du 8 décembre 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS V

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031164474

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1