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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/03980

    CA Paris, 30 nov. 2016, RG 14/03980

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 30 Novembre 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/03980 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 05 mars 2014 par le conseil de Prud'hommes de L

    Lire la décision → Vérifier la source 60347d3ffa7afd6b175761bf
  • cc Tribunal des conflits n° 14-03980

    Cass., 8 déc. 2014, n° 14-03980

    N° 3980 Conflit sur renvoi du Conseil d'Etat Chambre nationale des services d'ambulances (CNSA) c/ Union nationale des caisses d'assurance maladie et autres M. Yves Maunand Rapporteur Mme Nathalie Escaut Commissaire du gouvernement Séance du 8 décembre 2014 Lecture du 8 d

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000031164469

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1