Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/04068

    CA Versailles, 17 mars 2017, RG 14/04068

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 MARS 2017 SB/AZ R.G. N° 14/04068 AFFAIRE : SAS MEUBLES IKEA FRANCE C/ [Z] [P] LE SYNDICAT CGT FORCE OUVRIERE DES EMPLOYES ET CADRES DU COMMERCE VAL D OISE Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6033db4407073e8ccf741cb6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles