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ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/04071
CA Versailles, 7 janv. 2016, RG 14/04071
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 07 JANVIER 2016 R.G. N° 14/04071 EL/CA AFFAIRE : [U] [V] C/ SA TOTAL PETROCHEMICALS FRANCE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 12 Décembre 2011 par le Conse
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