Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 63 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Rennes n° 14/04186
CA Rennes, 27 oct. 2015, RG 14/04186
Contestations Honoraires ORDONNANCE No 15/ 150 R. G : 14/ 04186 M. Alphonse X... C/ Me Philippe Y... Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE DE TAXE DU 27 OCTOBRE 2015 Monsieur Jean-François DELCAN
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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/04186
CA Nîmes, 15 janv. 2015, RG 14/04186
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 15 JANVIER 2015 ARRÊT No R. G. : 14/ 04186 AMH/ VC TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'AVIGNON 12 juin 2014 RG : 09/ 00063 X... C/ Société CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES P ROVENCE APPELA
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