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ca Autre Cour d'appel de Nîmes n° 14/04438
CA Nîmes, 19 mars 2015, RG 14/04438
COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère Chambre A ARRÊT DU 19 MARS 2015 R. G. : 14/04438 COMMISSION D'INDEMNISATION DES VICTIMES DE DOMMAGES RESULTANT D'UNE INFRACTION DE NIMES 21 août 2014 RG : 11/ 00172 Y... VEUVE X... C/ FONDS DE GARANTIE APPELANTE : Madame Chan
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