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ca Autre Cour d'appel de Lyon n° 14/04468
CA Lyon, 10 mai 2016, RG 14/04468
R.G : 14/04468 Décision du Tribunal de Grande Instance à compétence commerciale de LYON Au fond du 24 avril 2014 RG : 10/08975 ch n°1 Société BY MY CAR C/ [T] [Q] GENERAL MOTORS FRANCE S.A.S. ATLANTIC AUTOMOBILES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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