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ca Autre Cour d'appel de Douai n° 14/04627
CA Douai, 24 sept. 2015, RG 14/04627
République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 2 ARRÊT DU 24/09/2015 *** N° de MINUTE : 15/ N° RG : 14/04627 (jonction avec le n° 14/4825) Jugement (N° 2012004323) rendu le 02 Avril 2014 par le Tribunal de Commerce de BOULOGNE SUR MER
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