Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 58 j · stale


Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
1 résultat · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Pau n° 14/04635

    CA Pau, 12 janv. 2017, RG 14/04635

    CS/AM Numéro 17/148 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRET DU 12/01/2017 Dossier : 14/04635 Nature affaire : Demande en nullité de la vente ou d'une clause de la vente Affaire : [V] [A] C/ [B] [M] [T] veuve [U] SA BANQUE PATRIMOINE ET IMM

    Lire la décision → Vérifier la source 6034418fb0d950328fdc8578

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles