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tj Renvoi à la mise en état tj78646 n° 14/05235
TJ 78646, 6 mai 2025, RG 14/05235
Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES Première Chambre ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 06 MAI 2025 N° RG 14/05235 - N° Portalis DB22-W-B66-LL4R Code NAC : 28A JUGE DE LA MISE EN ETAT : Madame LE BIDEAU, Vice-Présidente GREFFIER : Madame BEAUVALLET, Greffier DEMA
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