Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/05321 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 14 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/05321

    CA Paris, 9 déc. 2016, RG 14/05321

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 11 ARRÊT DU 09 DÉCEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/05321 Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 Février 2014 -Tribun

    Lire la décision → Vérifier la source 60346eae35eb9e5ce3f004de
  • ca Autre Cour d'appel de Versailles n° 14/05321

    CA Versailles, 22 sept. 2016, RG 14/05321

    COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 50D 3e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 22 SEPTEMBRE 2016 R.G. N° 14/05321 AFFAIRE : [F] [E] C/ SAS RENAULT Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 13 Février 2014 par le Tribunal de Grande Instance de NANTER

    Lire la décision → Vérifier la source 6034cc77a5d5dab6c8dcef97

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1