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  • ca Cour d'appel de Montpellier n° 14/06407

    CA Montpellier, 4 nov. 2015, RG 14/06407

    COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 4ème A chambre sociale ARRÊT DU 04 novembre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/06407 ARRÊT no Sur arrêt de renvoi (RG no G12-23. 745) de la chambre sociale de la Cour de Cassation en date du 18 DECEMBRE 2013, qui casse et annule partiellem

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000032476590

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1