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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/08325

    CA Paris, 20 sept. 2017, RG 14/08325

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 20 Septembre 2017 (n° , 08 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/08325 et 14/08609 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 28 Mars 2014 par le Conseil de Pru

    Lire la décision → Vérifier la source 603322c4194e8e94348b3213

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1