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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/08653

    CA Paris, 28 août 2018, RG 14/08653

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 28 Août 2018 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/08653 - N° Portalis 35L7-V-B66-BUNGM Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 08 Juillet 2014 par

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdd9aa314ec3a44420c37e7

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1