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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 13 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/09143

    CA Aix-en-Provence, 19 mai 2015, RG 14/09143

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre ARRÊT AU FOND DU 19 MAI 2015 N°2015/ NT/FP-D Rôle N° 14/09143 [C] [R] C/ SAS [Y] ET [W] Grosse délivrée le : à : Me Carole BORGHINI- DUNAC, avocat au barreau de NICE Me Chr

    Lire la décision → Vérifier la source 60373bcc5659011796ac3e56
  • ca Irrecevabilité Cour d'appel de Paris n° 14/09143

    CA Paris, 14 oct. 2014, RG 14/09143

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 14 OCTOBRE 2014 (n° 563 , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/09143 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 20 Mars 2014 -

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d1bc25a97f0381f4bc3

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1