Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 29 j · stale
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tj Constate d'office la péremption d'instance Tribunal judiciaire de Paris n° 14/10026
TJ Paris, 22 déc. 2023, RG 14/10026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS ■ 3ème chambre 2ème section N° RG 14/10026 N° Portalis 352J-W-B66-CDCV3 N° MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2009 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 Décembre 2023 DEMANDEURS Monsieur [U] [T] [Adresse 15] [Localité 29] S.A.R.L. FIVE
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ca Tribunal judiciaire de Paris n° 14/10026
CA Paris, 5 juill. 2022, RG 14/10026
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 3ème chambre 3ème section No RG 14/10026 - No Portalis 352J-W-B66-CDCV3 No MINUTE : Assignation du : 17 Juin 2009 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 05 Juillet 2022 DEMANDEURS Monsieur [H] [X] [Adresse 15] [Loc
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/10026
CA Aix-en-Provence, 18 févr. 2016, RG 14/10026
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 3e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 18 FÉVRIER 2016 N° 2016/050 Rôle N° 14/10026 Société civile SCCV MAINTENON C/ SAS LEGENDRE OUEST SARL CONCEPTION ETUDE CUISINE DITE CEC Grosse délivrée le : à : Me P. SOUMILLE Me L.. LEV
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cc Cassation n° 14-10.026
Cass., 29 sept. 2015, n° 14-10.026
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-24, L. 622-25, L. 624-2, L. 631-14 et L. 631-18 du code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entrep
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