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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 12 ms · tri date
  • cc Cassation n° 14-10.210

    Cass., 1 juill. 2015, n° 14-10.210

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° G 14-13. 403, N 14-10. 210, T 14-17. 230 et B 14-11. 971 ; Donne acte à la société Madeleine Opéra du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre Mme X..., la société BCS investissem

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294acd5801467743561c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10210

    CA Paris, 3 juill. 2014, RG 14/10210

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 03 JUILLET 2014 (no , 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10210 Décision déférée à la Cour : Arrêt du 20 Mars 2014 -Cour d'Appel de PARIS - RG no 13/22847 APPELANTS Madame Valérie X... demeurant ... Représent

    Lire la décision → Vérifier la source 6253ccdfbd3db21cbdd91915

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1