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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-10.717

    Cass., 19 oct. 2017, n° 14-10.717

    SOC. MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 octobre 2017 Rejet non spécialement motivé Mme X..., conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 11072 F Pourvoi n° P 14-10.717 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. Y.... Admi

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd8f50f975952890c2b741b
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/10717

    CA Aix-en-Provence, 19 mars 2015, RG 14/10717

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT AU FOND DU 19 MARS 2015 N°2015/142 BP/ Rôle N° 14/10717 [J] [H] C/ Société AUSY Grosse délivrée le : à : Me Eric VEZZANI, avocat au barreau de NICE Me Nicolas SC

    Lire la décision → Vérifier la source 6037753c1b9315512dd03de8

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1