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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-10.811

    Cass., 27 janv. 2016, n° 14-10.811

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2016 Rejet M. MALLARD, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 232 F-D Pourvoi n° R 14-10.811 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ___

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd94583af084d2ca980487c
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10811

    CA Paris, 4 nov. 2014, RG 14/10811

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRET DU 04 NOVEMBRE 2014 (n° 628 ,11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10812 joint au 14/10811 sous ce seul numéro Décision déférée à la C

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0dedc25a97f0381f507f

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1