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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10886

    CA Paris, 13 mai 2016, RG 14/10886

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 13 MAI 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/10886 Décision déférée à la Cour : Jugement du 17 Mars 2014- Tribunal de Grande Instance d'EVRY-RG no 13/ 00087 APPELANTS Monsieur Jean-claude X... demeurant...-91600 s

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd61bd3db21cbdd93252
  • cc Cassation n° 14-10.886

    Cass., 12 févr. 2015, n° 14-10.886

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 242-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable à la date d'exigibilité des cotisations litigieuses, L. 5422-20 du code du travail et 59 du règlement général annex

    Lire la décision → Vérifier la source 607981db9ba5988459c4a3c6

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1