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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 65 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Cassation n° 14-10.982

    Cass., 29 mars 2017, n° 14-10.982

    CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 29 mars 2017 Cassation partielle Mme BATUT, président Arrêt n° 427 F-D Pourvoi n° B 14-10.982 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM D

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd907db79c79da0099228e4
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10982

    CA Paris, 2 sept. 2015, RG 14/10982

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRÊT DU 02 Septembre 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10982 EMJ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Décembre 2011 par le Conseil de prud'hommes

    Lire la décision → Vérifier la source 6036cda62f79c16c1762afd1

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1