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max 2026-09-10 · âge 51 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/11608
CA Paris, 18 déc. 2018, RG 14/11608
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 Décembre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11608 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU5KQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 20
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cc Rejet n° 14-11.608
Cass., 30 juin 2015, n° 14-11.608
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2013), que courant 2005, la société Euro courtage automobile (la société Euro courtage) a acheté à la société Crossroads deux véhicules automobiles ;
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