Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 30 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14/11808 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 6 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/11808

    CA Paris, 6 janv. 2017, RG 14/11808

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 06 JANVIER 2017 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/11808 Décision déférée à la Cour : Jugement du 06 Mai 2014- Tribunal de Grande Instance de CRETEIL-RG no 12/ 1026 APPELANT Monsieur DAVID X... né le 17 Mai 1984 à BOULO

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd80bd3db21cbdd938a0
  • cc Rejet n° 14-11.808

    Cass., 2 juin 2015, n° 14-11.808

    LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 14 novembre 2013), que par acte authentique du 12 novembre 2008 M. Patrick X..., Mme Dominique Y..., épouse X... et Mme Huguette Z..., veuve Y... (les consorts X...- Y...) ont

    Lire la décision → Vérifier la source 61372942cd58014677435396

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1