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max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/12170

    CA Paris, 30 oct. 2015, RG 14/12170

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 30 OCTOBRE 2015 (n° 2015-278, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/12170 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Avril 2014

    Lire la décision → Vérifier la source 60366437d90e04058f341494
  • cc Rejet n° 14-12.170

    Cass., 5 mars 2015, n° 14-12.170

    LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 26 novembre 2013), que le jeune Joris X..., alors âgé de 3 ans et demi, qui s'était rendu, accompagné par ses parents au siège de la société dont M. Y... est

    Lire la décision → Vérifier la source 61372928cd58014677434c11

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1