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max 2026-09-10 · âge 53 j · stale
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tj Prononce le divorce pour faute Tribunal judiciaire de Marseille n° 14/12403
TJ Marseille, 15 avr. 2024, RG 14/12403
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES 4ème Chambre Cab C JUGEMENT DU 15 AVRIL 2024 N° RG 14/12403 - N° Portalis DBW3-W-B66-RDZJ Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel Affaire : [H] / [J] N° minute : Grosse le à
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cc Cassation n° 14-12.403
Cass., 7 oct. 2015, n° 14-12.403
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 4122-1, L. 1232-1, L. 1234-5 et L. 1234-9 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé par la société Pitney Bowes Asterion le 13 septembre 1999, M. X... occupait, au der
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