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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Irrecevabilité Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/12798

    CA Aix-en-Provence, 9 nov. 2017, RG 14/12798

    COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 2e Chambre ARRÊT IRRECEVABILITE D'APPEL DU 09 NOVEMBRE 2017 N° 2017/ 397 Rôle N° 14/12798 SARL MS DISTRIBUTION C/ SAS OMNIBURO Grosse délivrée le : à : Me TARI Me JUSTON Décision déf

    Lire la décision → Vérifier la source 6032e6aaebff3d5abd1f89c1
  • cc Cassation n° 14-12.798

    Cass., 6 oct. 2015, n° 14-12.798

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé le 17 mai 2002 par la société NRG France en qualité de délégué commercial ; que son contrat a été transféré à la société Ricoh France ; qu'il a été placé en arrêt maladie

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295bcd58014677435b4d

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1