Corpus de jurisprudence
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/12984
CA Aix-en-Provence, 8 janv. 2016, RG 14/12984
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 08 JANVIER 2016 N°2016/22 Rôle N° 14/12984 [M] [O] C/ [Q] [K] rosse délivrée le : à : Me Jonathan HADDAD, avocat au barreau de TOULON Me Frédéric DELCOURT, avocat
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cc Cassation n° 14-12.984
Cass., 8 sept. 2015, n° 14-12.984
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 43 de la loi du 9 juillet 1991, devenu L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution, ensemble l'article L. 622-25 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juill
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