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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/13228
CA Aix-en-Provence, 27 sept. 2016, RG 14/13228
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 11e Chambre A ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2016 N° 2016/ 445 Rôle N° 14/13228 [Q] [C] [O] [H] épouse [C] C/ SARL CITYA TORDO Grosse délivrée le : à : Me Thierry TROIN Me Thimothée JOLY Décis
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cc Cassation n° 14-13.228
Cass., 19 mai 2015, n° 14-13.228
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 décembre 2013), que par acte authentique du 4 août 2003, M. X... a vendu à M. Y... et Mme Z... une maison d'habitation ; qu'ayant découvert à l'occasion de travaux de rénovation
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