Corpus de jurisprudence
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max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13455
CA Paris, 27 févr. 2018, RG 14/13455
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 27 Février 2018 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13455 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 02 Octobre 2014 par le Conseil de Prud'hommes - For
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cc Rejet n° 14-13.455
Cass., 7 avr. 2015, n° 14-13.455
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 janvier 2014) que M. et Mme X... ont acquis en août 2007 des biens immobiliers de M. Y...; qu'invoquant divers désordres, ils ont, le
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