Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13488
CA Paris, 28 oct. 2015, RG 14/13488
COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13488 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de BOBIGNY-section encadrement-RG no 10/ 02308 APPELANTE Mademoiselle
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13488
CA Paris, 28 oct. 2015, RG 14/13488
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 9 ARRÊT DU 28 Octobre 2015 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13488 Décision déférée à la cour : jugement rendu le 14 novembre 2011 par le conseil de prud'hommes de
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cc Rejet n° 14-13.488
Cass., 9 juin 2015, n° 14-13.488
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 8 janvier 2014), que par acte du 23 octobre 2002, M. X... et la société DR RN Engineering Holding ont vendu à la société Finagest, aux droits de laquelle se tr
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