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max 2026-09-10 · âge 52 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/13522

    CA Paris, 6 juill. 2017, RG 14/13522

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 8 ARRÊT DU 06 juillet 2017 (n° 487 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/13522 Décision déférée à la Cour : sur renvoi après cassation du 03 décembre 2014 concernant un arr

    Lire la décision → Vérifier la source 6033524b4276eb0341d38c24
  • cc Cassation n° 14-13.522

    Cass., 6 oct. 2015, n° 14-13.522

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1134 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Intercessio, qui exerce une activité d'intermédiaire en cession d'entreprises, soutenant

    Lire la décision → Vérifier la source 6137295acd58014677435b3d

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1