Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Cassation n° 14-14.367
Cass., 25 nov. 2015, n° 14-14.367
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article 4 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., qui avait acquis, le 3 juillet 2006, auprès de la société NCCIE, concess
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/14367
CA Aix-en-Provence, 28 mai 2015, RG 14/14367
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 1ère Chambre C ARRÊT DU 28 MAI 2015 N° 2015/410 L.B. Rôle N° 14/14367 [S] [J] C/ S.A.R.L. ADDUCTOR INTERNATIONAL Grosse délivrée le : à : Maître IOUALALEN Maître ZANDOTTI DÉCISION DÉFÉRÉE À LA COUR
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