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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 53 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/15378

    CA Paris, 3 nov. 2016, RG 14/15378

    Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 03 NOVEMBRE 2016 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/15378 Décision déférée à la Cour : jugement du 02 juin 2014 - juge

    Lire la décision → Vérifier la source 60349ee9a029f48b5385b3ca
  • cc Cassation n° 14-15.378

    Cass., 31 mars 2016, n° 14-15.378

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 31 mars 2016 Cassation partielle M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 718 F-D Pourvoi n° E 14-15.378 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93acbc7c24d20314a1548

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1