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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/16295
CA Paris, 21 juin 2017, RG 14/16295
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 21 JUIN 2017 (n° 278 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16295 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Juin 2014 - Bâton
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/16295
CA Paris, 31 janv. 2017, RG 14/16295
Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 31 JANVIER 2017 (n° 51 , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16295 Décision déférée à la Cour : Décision du 13 Juin 2014 - Bât
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cc Cassation n° 14-16.295
Cass., 21 janv. 2016, n° 14-16.295
CIV.3 CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 21 janvier 2016 Cassation partielle sans renvoi M. CHAUVIN, président Arrêt n° 84 F-D Pourvois n° B 14-16.295 et G 14-18.808JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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