Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 28 j · stale
-
ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/16602
CA Paris, 10 févr. 2016, RG 14/16602
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Pôle 4 - Chambre 5 ARRÊT DU 10 FÉVRIER 2016 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/16602 Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Juin 2014 -Tribunal de Grande Instance de PARIS
-
cc Rejet n° 14-16.602
Cass., 17 juin 2015, n° 14-16.602
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rennes, 31 janvier 2014), que la société Capital One, a, par offre du 13 juillet 2001, accordé à Mme X..., une ouverture de crédit par découvert en
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles