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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-17.554

    Cass., 10 févr. 2016, n° 14-17.554

    SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 10 février 2016 Rejet M. CHOLLET, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 359 F-D Pourvoi n° V 14-17.554 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de Mme [V] [

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd94363cc4feb2a2f2c16e1
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/17554

    CA Paris, 27 janv. 2016, RG 14/17554

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 27 JANVIER 2016 (n° 55 , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/17554 (joint avec les RG 14/18744 et RG 14/18746) Décision déférée

    Lire la décision → Vérifier la source 6035eac049186b50b41621c2

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1