Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 30 j · stale
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cc Rejet n° 14-20.744
Cass., 28 oct. 2015, n° 14-20.744
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 janvier 2013), que Mme Diatta X... a acquis de la société Toulon diffusion automobile (la société TDA) un véhicule neuf de marq
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/20744
CA Paris, 11 juin 2015, RG 14/20744
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 11 JUIN 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/20744 Décision déférée à la Cour : Jugement prononcé le 10 Octobre 2014 par l
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