Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
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cc Cassation n° 14-21.518
Cass., 13 janv. 2016, n° 14-21.518
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article R. 1455-6 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, que M. X... a été engagé le 27 octobre 1997 par la société Sodexaub et occupait depuis le 6 m
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ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/21518
CA Aix-en-Provence, 15 oct. 2015, RG 14/21518
COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 17e Chambre B ARRÊT SUR RENVOI DE CASSATION ARRÊT AU FOND DU 15 OCTOBRE 2015 N° 2015/674 GP Rôle N° 14/21518 SAS SEBA MEDITERRANEE C/ [N] [W] Grosse délivrée le : à : Me Georges COURTOIS, avocat
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