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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Rejet n° 14-21.865

    Cass., 22 mars 2016, n° 14-21.865

    SOC. JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 mars 2016 Rejet non spécialement motivé M. LACABARATS, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Décision n° 10268 F Pourvois n° F 14-21.865 et H 14-21.866JONCTION

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd93c01187a7e2196365678
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/21865

    CA Paris, 5 févr. 2015, RG 14/21865

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 05 FEVRIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/21865 Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 21 Octobre 2014 rend

    Lire la décision → Vérifier la source 615e0d9dc25a97f0381f4e4f

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1