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max 2026-09-10 · âge 44 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/229867

    CA Paris, 4 nov. 2016, RG 14/229867

    COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 1 ARRÊT DU 04 NOVEMBRE 2016 Numéro d'inscription au répertoire général : 14/22986 Décision déférée à la Cour : Jugement du 07 Octobre 2014- Tribunal de Grande Instance de PARIS-RG no 12/ 12918 APPELANTE Madame Aude X... née le 17 Juillet 1981

    Lire la décision → Vérifier la source 6253cd73bd3db21cbdd93649

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"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1