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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 40 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • cc Rejet n° 14-23.642

    Cass., 2 nov. 2016, n° 14-23.642

    COMM. CGA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 2 novembre 2016 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 921 F-D Pourvoi n° N 14-23.642 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPL

    Lire la décision → Vérifier la source 5fd91a3f71ae2ab63df4f22b
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/23642

    CA Paris, 1 avr. 2016, RG 14/23642

    Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 01 AVRIL 2016 (n° 2016-124, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/23642 Décision déférée à la Cour : Jugement du 29 Octobre 2014 -T

    Lire la décision → Vérifier la source 60358d53a8845fb21a0152da

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1