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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 27 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/03938

    CA Paris, 13 oct. 2015, RG 14/03938

    Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 1 ARRET DU 13 OCTOBRE 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/03938 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Janvier 2014 rend

    Lire la décision → Vérifier la source 60367db3fbb70f2192bbf764
  • cc Tribunal des conflits n° 14-03938

    Cass., 19 mai 2014, n° 14-03938

    N° 3938 Conflit sur renvoi de la Cour administrative d'appel de Versailles Commune du Raincy c/ consorts X... M. Yves Maunand Rapporteur M. Bertrand Dacosta Commissaire du gouvernement Séance du 7 avril 2014 Lecture du 19 mai 2014 LE TRIBUNAL DES CONFLITS

    Lire la décision → Vérifier la source JURITEXT000029287244

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Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1