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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/10058

    CA Paris, 2 nov. 2016, RG 14/10058

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 02 Novembre 2016 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 14/10058 Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 15 Mai 2012 par le Conseil de Prud'hommes - For

    Lire la décision → Vérifier la source 6034a01754599e8c73592e47
  • cc Rejet n° 14-10.058

    Cass., 8 avr. 2015, n° 14-10.058

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 21 novembre 2013), que le 23 novembre 1995, M. X... a souscrit auprès de la Société générale (la banque) un plan d'épargne en

    Lire la décision → Vérifier la source 6079e18a9ba5988459c5c144

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1