Corpus de jurisprudence
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2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 64 j · stale
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ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/11108
CA Paris, 31 mars 2017, RG 14/11108
Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4- Chambre 1 ARRÊT DU 31 MARS 2017 (no, 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 14/ 11108 Décision déférée à la Cour : Jugement du 13 Février 2014- Tribuna
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cc Cassation n° 14-11.108
Cass., 17 nov. 2015, n° 14-11.108
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° P 14-11. 108 et E 14-21. 381 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 11 janvier 2012, n° 10-19.016 et 09-71.074), que Mme X... a travaillé à plusieurs repri
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