Corpus de jurisprudence
Parcourir le corpus
Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.
2,059,916 décisions
max 2026-09-10 · âge 65 j · stale
Toutes
2,059,916
cc
Cour de cassation
612,413
ca
Cours d'appel
652,871
tj
Tribunaux judiciaires
630,150
tcom
Tribunaux de commerce
164,482
1 résultat
· page 1
· 4 ms
· tri date
-
cc Cassation n° 14-11.309
Cass., 24 juin 2015, n° 14-11.309
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu la connexité, joint les pourvois n° H 14-11.309 et n° A 14-13.189 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., engagée le 1er juin 2005 par la société Superdis en qualité d'employée, a été déclarée inapte à son poste à l'
Raccourcis
Requêtes fréquentes et visas utiles