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2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 51 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

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2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • ca Autre Cour d'appel de Paris n° 14/11608

    CA Paris, 18 déc. 2018, RG 14/11608

    RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 11 ARRÊT DU 18 Décembre 2018 (n° , 1 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S N° RG 14/11608 - N° Portalis 35L7-V-B66-BU5KQ Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 24 Juillet 20

    Lire la décision → Vérifier la source 5fdc269852dd1b4ac0d542a8
  • cc Rejet n° 14-11.608

    Cass., 30 juin 2015, n° 14-11.608

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 13 novembre 2013), que courant 2005, la société Euro courtage automobile (la société Euro courtage) a acheté à la société Crossroads deux véhicules automobiles ;

    Lire la décision → Vérifier la source 6137294bcd5801467743564e

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1