Ldata.fr

Corpus de jurisprudence

Parcourir le corpus

Jurisprudence open data (cc, ca, tj, tcom). La base sert à trouver — re-vérifier toute citation sur Judilibre / Légifrance.

2,059,916 décisions

max 2026-09-10 · âge 64 j · stale

Toutes 2,059,916 cc 612,413 ca 652,871 tj 630,150 tcom 164,482

Syntaxe FTS5 : "phrase", AND / OR / NOT, NEAR/20

▸ Filtres avancés
Réinitialiser
Filtres actifs N° 14-12.717 Tout effacer
2 résultats · page 1 · 9 ms · tri date
  • cc Cassation n° 14-12.717

    Cass., 6 janv. 2016, n° 14-12.717

    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2411-13 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé à compter du 3 janvier 2007 en qualité de technicien méthodes par la société Embaltech

    Lire la décision → Vérifier la source 6079c97c9ba5988459c5764f
  • ca Autre Cour d'appel d'Aix-en-Provence n° 14/12717

    CA Aix-en-Provence, 18 déc. 2015, RG 14/12717

    COUR D'APPEL D'AIX EN PROVENCE 18e Chambre ARRÊT AU FOND DU 18 DECEMBRE 2015 N°2015/721 TC Rôle N° 14/12717 [M] [S] C/ ASSOCIATION ARTEAI Grosse délivrée le : à : Me Jean GADET, avocat au barreau de TOULON Me Dominique IMB

    Lire la décision → Vérifier la source 603612e6c780d0774274fc73

Raccourcis

Requêtes fréquentes et visas utiles

"faute grave" vices cachés (cc) article 700 art. 1240 art. 1241 art. 1641 art. L1235-3 art. L1234-9 art. L132-1