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cc Rejet n° 14-14.223
Cass., 9 avr. 2015, n° 14-14.223
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 19 novembre 2013), rendu sur renvoi après cassation (Civ. 1re, 26 septembre 2012, n° 11-22.399 Bull. I n°192), que, le 16 février 2007, M. X... a acquis auprès de M. et Mme Y... un
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